Stefan D'HUYS, Notaire à Kortessem

 

Stefan D'HUYS

Notaire à Kortessem

Les décisions relatives à mon ex-partenaire

Les époux se sont promis secours et assistance au moment du mariage et ils restent liés par cet engagement l’un vis-à-vis de l’autre pendant et, dans certains cas, après le divorce. Les cohabitants légaux et de fait ne se doivent aucune aide ou assistance après la rupture de la relation, sauf s’ils en conviennent autrement. 

La pension alimentaire, applicable entre ex-époux, ne doit pas être confondue avec la contribution alimentaire, payée par l’un des parents pour l’entretien et l’éducation des enfants.

 

Qui a droit à une pension alimentaire ?

 

L'époux qui réclame une pension doit prouver qu'il est dans un état de besoin. Le couple peut s’entendre sur des dispositions financières. S’ils n’y parviennent pas, le juge peut contraindre celui qui gagne le mieux sa vie à verser une pension alimentaire à son ex-conjoint.

Attention, le conjoint demandeur (celui qui demande la pension alimentaire) peut être privé de son droit à une pension alimentaire si le conjoint débiteur (celui à qui le paiement de la pension est réclamé) démontre que le conjoint demandeur se trouve dans un des 3 cas suivants :

  • Il a commis une faute grave, à savoir un fait fautif qui a rendu impossible la poursuite de la vie commune (ce qui implique aussi que vous ayez eu connaissance de ce fait avant que ne se produise la désunion irrémédiable). Exemple : Monsieur a commis un adultère rendant impossible la poursuite de la vie commune et ce fait est connu de votre part avant la désunion irrémédiable. Attention, de nombreux couples survivent malgré un adultère, dans ce cas, ce fait ne sera pas considéré comme étant une faute grave !
  • Il s’est rendu coupables de violences conjugales, à condition de le prouver au moyen d’une condamnation pénale définitive pour des faits de violence à votre égard.
  • Il a créé lui-même son état de besoin, autrement dit, il a volontairement décidé pendant le mariage et surtout après la dissolution de celui-ci, de ne pas agir en vue de se procurer une source de revenus. La pension alimentaire peut être refusée par le juge si l’époux qui la demande a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune ou s’il a créé lui-même son état de besoin. Par contre, la pension doit être refusée par le juge si l’époux qui la demande s’est rendu coupable de violences à l’encontre de son conjoint. Si le débiteur de la pension établit que l’état de besoin du demandeur résulte d’une décision prise unilatéralement par celui-ci et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix, il peut être dispensé de payer une pension ou payer une pension réduite.

Les cohabitants légaux et de fait ne se doivent aucune aide ou assistance après la rupture de la relation, sauf s’ils en conviennent autrement. Rien n’est donc prévu pour eux s’il n’y a pas de contrat de vie commune contenant certaines dispositions financières ou si les deux anciens partenaires ne parviennent pas à un accord après la rupture. 

 

Quel est le montant de la pension ?

 

Le montant de la pension fixée par le juge doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire, mais peut être plus élevé, en fonction de certaines circonstances : âge des parties, durée du mariage, répartition des tâches entre les époux durant la vie commune (exemple : l’un des époux a mis un terme à sa carrière pour s’occuper des enfants).

La pension alimentaire ne peut excéder 1/3 des revenus de l’époux débiteur. La pension peut, à tout moment, être remplacée par un capital homologué par le tribunal soit de l’accord des parties soit à la demande du débiteur de la pension.

 

Quelle est la durée de la pension ?

 

En règle générale, la durée de la pension ne peut être supérieure à la durée du mariage.

Il existe cependant des exceptions à ce principe : en cas de circonstances exceptionnelles, le juge peut prolonger la pension à l’expiration du délai ci-dessus, si le bénéficiaire démontre qu’à l’expiration du délai correspondant à la durée du mariage, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin. Dans ce cas, le montant de la pension alimentaire correspond au montant nécessaire pour couvrir cet état de besoin. Le juge peut également décider que la pension alimentaire sera due pendant une durée plus courte que la durée du mariage (exemple : lorsqu’il estime que le bénéficiaire de la pension alimentaire peut retrouver des revenus suffisants avant l’écoulement du délai égal à la durée du mariage).

 

Paiement de la pension

 

À la demande de l’un des époux, le tribunal peut prévoir dans son jugement que si le débiteur de la pension alimentaire est en défaut de paiement, le bénéficiaire sera autorisé à percevoir les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu’il administre, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers. Concrètement, la pension alimentaire sera directement prélevée sur les revenus du débiteur. Ce mécanisme est appelé « délégation de sommes » et peut également être sollicité pour le paiement de la contribution alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Si votre ex-conjoint ou partenaire refuse de payer la pension prévue, le Service des créances alimentaires (SECAL) peut aussi vous aider. Plus d’infos sur le SECAL ici.

 

Modification et indexation de la pension

 

La pension alimentaire peut être augmentée, réduite ou supprimée si, par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté. Ce principe vaut aussi pour les pensions alimentaires fixées par conventions préalables à divorce par consentement mutuel, sauf si les parties avaient expressément prévu dans ces conventions que ce montant ne pourra pas être revu.

Exemples de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties : l’augmentation des revenus du débiteur de la pension suite à une augmentation de salaire, l’obtention d’un héritage, la mise à la retraite du débiteur, l’accident ou la maladie du débiteur, la perte d’emploi du débiteur, etc.

La pension alimentaire est indexée annuellement selon l’indice des prix à la consommation.

 

Fin de la pension

 

Outre le fait que la pension alimentaire ne peut être due pour une durée supérieure à la durée du mariage, elle prend fin, automatiquement ou non, dans les circonstances suivantes :

  • La pension alimentaire prend fin automatiquement au décès de l’époux débiteur (avec toutefois une possibilité de recours de l’époux créancier contre les héritiers du défunt).
  • Elle prend aussi fin automatiquement en cas de remariage ou en cas de déclaration de cohabitation légale de l’époux créancier, sauf convention contraire des parties.
  • Le juge peut mettre fin (pas automatique) à la pension alimentaire si le bénéficiaire vit en concubinage avec une autre personne (cohabitants de fait).
 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .